Un fonds d’indemnisation pour les auteur.rices en cas de liquidation d’une maison d’édition

Dans le cadre de leur mission de défense de la culture et du droit d’auteur, la Société des Gens de Lettres (SGDL) et le Syndicat national de l’édition (SNE) s’associent pour créer, avec le soutien de la Société française des intérêts des auteurs de l’écrit (Sofia), un fonds d’indemnisation venant renforcer la protection des auteurs en cas de liquidation judiciaire d’une société d’édition.

La création d’un fonds d’indemnisation des auteurs s’inscrit dans le contexte de renforcement, depuis la loi du 30 décembre 2021, des obligations légales d’information des auteurs en cas de liquidation d’une maison d’édition. Le Code de la Propriété intellectuelle impose en effet désormais aux liquidateurs judiciaires d’informer individuellement chaque auteur quant au montant de sa créance et au nombre d’exemplaires de ses ouvrages disponibles dans les stocks de l’éditeur ou de son distributeur à la date de la liquidation.

Les auteurs de livres justifiant, pour un ou plusieurs ouvrages édités à compte d’éditeur et publiés en langue française, d’une créance admise et non honorée au terme de la procédure de liquidation, pourront désormais déposer auprès de ce fonds une demande d’indemnisation qui sera instruite par la SGDL et présentée devant une commission chargée de statuer sur ces demandes.

En savoir plus
Sur le site de la Sofia ↗