Librairies indépendantes : publication du décret relatif aux subventions des communes et EPCI

Le décret est disponible sur Légifrance.

Ces nouvelles dispositions permettent aux entreprises de petite et moyenne tailles, qui possèdent au moins un établissement existant ayant pour objet la vente au détail de livres neufs, de déposer auprès des communes ou de leurs groupements, en fonction de la répartition des compétences, une demande de subvention pour tout type de projet (fonctionnement, investissement), hormis une création.

Pour rappel, les conditions d’éligibilité des entreprises relèvent du domaine de la loi, conditions stipulées dans l’article 2251-5 du Code général des collectivités territoriales.

Le décret mentionne les pièces à joindre au dossier, nonobstant les pièces à fournir habituellement pour une demande de subvention.

La commune ou le groupement peut accorder une subvention représentant au plus 20 % du chiffre d’affaires de l’entreprise dont relève l’établissement.

La somme des subventions publiques perçues (toutes collectivités ou institutions confondues) pour un même projet ne doit pas excéder 70 % des coûts éligibles au projet.

L’aide relève d’un régime d’aide d’Etat : le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC). La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) devra donc au moment de l’instruction de la demande respecter les règles que le RGEC impose, en particulier veiller à ce que le plafond d’aide de 70 % ne soit pas dépassé, ce qui nécessite de demander la liste des aides attribuées ou en cours de demande relevant du RGEC ; il n’est en revanche pas nécessaire de disposer de la liste des aides relevant d’autres régimes d’aide, par exemple celles placées sous le régime de minimis. La commune ou l’EPCI devra également mentionner le RGEC dans sa décision attribuant la subvention et dans la notification au bénéficiaire.